Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan)

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01864
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Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan)

NOR : DEFD9801070D

Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan), no CCT : 056.08.003.
La zone secondaire de dégagement constituée de deux secteurs dans les azimuts 61o et 191o est définie par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune de Monterblanc.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone, ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
- secteur situé dans l'azimut 61o : 163 mètres NGF ;
- secteur situé dans l'azimut 191o : 155 mètres NGF.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 145 mètres NGF.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.